Arc En Ciel
Toulouse approuve la déclaration suivante de Transgender Europe à propos de la
nouvelle loi danoise car celle-ci est conforme à notre revendication historique
: le changement d’Etat civil libre et gratuit. Mais nous approuvons également
les réserves exprimées dans ce communiqué concernant les délais et les
restrictions appliquées aux mineur-e-s.
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| Droit des personnes transgenres à la reconnaissance du genre |
« Aujourd’hui,
1er septembre 2014, la loi danoise sur la reconnaissance du genre – la première
en Europe fondée sur l’auto-détermination de l’individu – est entrée en
vigueur. La nouvelle loi ne comporte aucune exigence médicale : ni diagnostic
psychiatrique, ni stérilisation, ni même l’exigence d’un traitement hormonal.
Au lieu de cela, une simple procédure administrative permet aux candidat-e-s de
recevoir un nouveau numéro de sécurité sociale et des documents personnels
correspondant au genre qu’illes font ainsi reconnaître, tels que leur
passeport, leur permis de conduire ou un acte de naissance, en conformité avec
leur nouvelle identité légale.
Transgender
Europe accueille chaleureusement ces changements importants comme point de
référence pour les décideurs politiques à travers l’Europe. Cependant,
Transgender Europe est préoccupé par la période d’attente de 6 mois prévue par
cette loi, ainsi que l’âge minimum requis de 18 ans.
En effet, selon
la nouvelle loi, les candidat-e-s doivent actualiser leur demande après un
délai d’attente de six mois. Selon le législateur danois, cette mesure a été
introduite pour empêcher les personnes de prendre des décisions hâtives
qu’elles regretteraient plus tard. Or, ce délai imposé dans la procédure
empêche les personnes Trans de modifier leurs documents rapidement lorsque cela
est nécessaire, par exemple lors de la candidature à un emploi, pour voyager à
l’étranger ou pour s’inscrire dans un établissement d’enseignement. En outre,
Transgender Europe s’inquiète de ce que la période d’attente perpétue le
préjugé selon lequel les personnes Trans seraient dans la confusion à propos de
leur genre, au lieu de les encourager à modifier leurs documents rapidement
afin qu’elles puissent participer pleinement et librement à tous les aspects de
la vie.
Les personnes
Trans mineures doivent attendre plus longtemps encore avant d’accéder à la
procédure de reconnaissance du genre. Or, selon WPATH, la principale
organisation concernée par les questions de santé Trans, selon les
organisations défendant les droits humains telles que le Médiateur irlandais
pour les enfants ou le Commissaire du Conseil de l’Europe, il n’y a pas des raisons
médicales ou juridiques justifiant de limiter la reconnaissance légale du genre
revendiqué pour les personnes de 18 ans et plus. Selon WPATH, une très forte
proportion d’adolescent-e-s Trans continuent de vivre dans le genre qu’illes
revendiquent après l’adolescence. Comme les personnes Trans font leur coming
out de plus en plus jeunes, il est crucial pour leur reconnaissance sociale et
l’acceptation de leur identité, ainsi que pour leur estime de soi et leur
développement personnel, qu’elles ne soient pas exclues de la reconnaissance
juridique car celle-ci a de très lourdes conséquences sur leurs possibilités
d’éducation et d’emploi.
Transgender
Europe encourage le gouvernement danois à suivre de près la mise en œuvre de la
loi et à supprimer les dispositions qui retardent l’accès rapide à la
reconnaissance légale du genre exprimé. »
Source : A.E.C
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