Le Défenseur des droits favorable à un changement d'état civil sur simple déclaration
Alerté par des associations et des particuliers, le Défenseur des droits Jacques Toubon a recommandé vendredi que le changement d'état civil des personnes transgenres soit basé sur leurs déclarations et non sur des certificats médicaux.
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| Jacques Toubon |
« A l'instar par exemple de Malte et de l'Irlande,
et comme l'envisagent d'autres pays européens, le Défenseur des droits
recommande au gouvernement de mettre en place une procédure déclarative,
rapide, et transparente, auprès de l'officier d'état-civil. Cette procédure lui
parait la seule qui soit totalement respectueuse des droits fondamentaux des
personnes TranS », indique un communiqué de l'institution.
La Commission nationale consultative des droits de
l'homme (CNCDH) s'était également exprimé en faveur d'une procédure
"rapide" et "accessible" de modification de la mention
du sexe à l'état civil.
Le projet de loi de modernisation de la justice du
XXI siècle prévoit la création d'une nouvelle section relative à la
modification de la mention du sexe à l'état civil. Le 19 mai, le gouvernement a
fait voter trois sous-amendements dont l'un indique que, pour modifier leur
état civil, les requérants doivent "démontrer par une réunion suffisante
de faits" que la mention relative à leur sexe à l'état civil ne correspond
pas à celui auquel ils appartiennent "de manière sincère et
continue".
Le Défenseur des droits "salue la volonté des
parlementaires de combler ainsi un vide législatif", mais "regrette
que la procédure proposée reste médicalisée via la demande d'attestations
médicales et que les critères d'ordre social demeurent flous. Ces
derniers risquent de faire l'objet d'une évaluation et
d'une interprétation subjective, donc variable d'un juge à l'autre".
Des associations LGBT se sont élevées contre cette
disposition qui porte selon elles "gravement atteinte à la dignité et aux
droits fondamentaux" des personnes TranS.
La Marche des fiertés (Gay Pride) qui sera organisée le 2
juillet à Paris mettra d'ailleurs cette question en exergue.
En France, il y a entre 10.000 et 15.000 le nombre de
personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle, affirment
les défenseurs de la mesure.
Alors que leur droit à modifier la mention de leur sexe à
l'état civil est garanti par la Cour européenne des droits de l'homme depuis
près de 25 ans, rien n'est prévu dans la loi et la Cour de cassation a
adopté une jurisprudence contraire aux recommandations de la Halde (Haute
autorité de lutte contre les discriminations), de la CNCDH, et du Conseil de
l'Europe, indique l'exposé de leur amendement.
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